Loi sur l'approvisionnement du pays (LAP) · RS 531

Art. 3 LAPPrincipes

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’approvisionnement économique du pays incombe aux milieux économiques.

2Si les milieux économiques ne peuvent garantir l’approvisionnement économique du pays en cas de pénurie grave, la Confédération et, au besoin, les cantons prennent les mesures nécessaires.

3Les milieux économiques et les collectivités publiques collaborent. Avant que des dispositions d’exécution ne soient édictées, il faut examiner si l’approvisionnement économique peut être garanti par des mesures volontaires prises par les milieux économiques.