Art. 2 LAPDéfinitions

Dans la présente loi, on entend par:

a.

approvisionnement économique du pays: approvisionnement du pays en biens et services vitaux;

b.

pénurie grave: menace considérable pour l’approvisionnement économique du pays risquant de causer, de manière imminente, de graves dommages économiques ou de perturber considérablement l’approvisionnement économique du pays;

c.³

…

d.

mise sur le marché: remise, à titre onéreux ou gratuit, de biens vitaux dont le stockage a été rendu obligatoire.