Art. 4 LAPBiens et services vitaux

¹Sont vitaux les biens et services qui sont nécessaires, directement ou dans le cadre des processus économiques, pour faire face à une pénurie grave.

²Sont des biens vitaux, notamment:

a.

les agents énergétiques ainsi que les moyens de production et le matériel nécessaires à leur exploitation;

b.

les denrées alimentaires, les fourrages et les produits thérapeutiques, ainsi que les semences et les plants;

c.

les autres biens d’usage quotidien qui sont indispensables;

d.

les matières premières ou auxiliaires destinées à l’agriculture, à l’industrie ou à l’artisanat.

³Sont des services vitaux, notamment:

a.

les transports et la logistique;

b.

l’information et la communication;

c.

le transport et la distribution d’agents énergétiques et d’énergie;

d.

la garantie du trafic des paiements;

e.

le stockage de biens et d’énergie.

⁴Le matériel et les ressources requis par les services vitaux sont également considérés comme des services vitaux.