Loi sur l'approvisionnement du pays (LAP) · RS 531

Art. 4 LAPBiens et services vitaux

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Sont vitaux les biens et services qui sont nécessaires, directement ou dans le cadre des processus économiques, pour faire face à une pénurie grave.

2Sont des biens vitaux, notamment:

a.
les agents énergétiques ainsi que les moyens de production et le matériel nécessaires à leur exploitation;
b.
les denrées alimentaires, les fourrages et les produits thérapeutiques, ainsi que les semences et les plants;
c.
les autres biens d’usage quotidien qui sont indispensables;
d.
les matières premières ou auxiliaires destinées à l’agriculture, à l’industrie ou à l’artisanat.

3Sont des services vitaux, notamment:

a.
les transports et la logistique;
b.
l’information et la communication;
c.
le transport et la distribution d’agents énergétiques et d’énergie;
d.
la garantie du trafic des paiements;
e.
le stockage de biens et d’énergie.

4Le matériel et les ressources requis par les services vitaux sont également considérés comme des services vitaux.