Afin d’affronter une pénurie grave, le Conseil fédéral prend les mesures nécessaires pour garantir un nombre suffisant de moyens de transport, d’information et de communication, maintenir ouvertes les voies de transport, d’information et de communication ainsi que garantir la disponibilité d’entrepôts.
Loi sur l'approvisionnement du pays (LAP) · RS 531
Art. 27 LAP
Chapitre 2 Préparatifs Section 5 Transports et autres prestations
En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026