Loi sur l'approvisionnement du pays (LAP) · RS 531

Art. 27 LAP

Chapitre 2 Préparatifs Section 5 Transports et autres prestations

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Afin d’affronter une pénurie grave, le Conseil fédéral prend les mesures nécessaires pour garantir un nombre suffisant de moyens de transport, d’information et de communication, maintenir ouvertes les voies de transport, d’information et de communication ainsi que garantir la disponibilité d’entrepôts.