Art. 26 LAPAction révocatoire

Les prétentions en matière de révocation visées aux art. 285 à 292 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite¹⁰ qui découlent de décisions concernant des marchandises sur lesquelles la Confédération ou une entreprise tierce a un droit de disjonction au sens de l’art. 24 de la présente loi ou un droit de gage au sens de l’art. 25 ne peuvent être cédées à un créancier que si la Confédération ou l’entreprise tierce a renoncé à faire valoir ses prétentions.