Loi sur l'approvisionnement du pays (LAP) · RS 531

Art. 26 LAPAction révocatoire

Chapitre 2 Préparatifs Section 4 Financement des réserves, taxes et sûretés

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les prétentions en matière de révocation visées aux art. 285 à 292 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite10 qui découlent de décisions concernant des marchandises sur lesquelles la Confédération ou une entreprise tierce a un droit de disjonction au sens de l’art. 24 de la présente loi ou un droit de gage au sens de l’art. 25 ne peuvent être cédées à un créancier que si la Confédération ou l’entreprise tierce a renoncé à faire valoir ses prétentions.

Historique et notes (1)
  1. RS 281.1