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Loi sur l'approvisionnement du pays (LAP) · RS 531
Chapitre 2 Préparatifs Section 4 Financement des réserves, taxes et sûretés
La Confédération fournit des garanties aux banques qui accordent des prêts pour financer des réserves, qu’elles soient obligatoires ou complémentaires.
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