Loi sur l'approvisionnement du pays (LAP) · RS 531

Art. 20 LAPFinancement des marchandises

Chapitre 2 Préparatifs Section 4 Financement des réserves, taxes et sûretés

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Confédération fournit des garanties aux banques qui accordent des prêts pour financer des réserves, qu’elles soient obligatoires ou complémentaires.