Loi sur l'approvisionnement du pays (LAP) · RS 531

Art. 19 LAPTaxes perçues à la frontière

Chapitre 2 Préparatifs Section 3 Fonds de garantie

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si les taxes perçues à la frontière doivent être abaissées en raison d’accords internationaux ou des réglementations du marché en vigueur, la baisse est opérée d’abord au niveau des droits de douane, et ensuite seulement, au niveau des contributions au fonds de garantie.