Pour respecter les obligations internationales de la Suisse, le Conseil fédéral peut prescrire une limite maximale pour les contributions au fonds de garantie perçues à l’importation.
Loi sur l'approvisionnement du pays (LAP) · RS 531
Art. 18 LAPRespect des obligations internationales
Chapitre 2 Préparatifs Section 3 Fonds de garantie