Loi sur l'approvisionnement du pays (LAP) · RS 531

Art. 18 LAPRespect des obligations internationales

Chapitre 2 Préparatifs Section 3 Fonds de garantie

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Pour respecter les obligations internationales de la Suisse, le Conseil fédéral peut prescrire une limite maximale pour les contributions au fonds de garantie perçues à l’importation.