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Loi sur l'approvisionnement du pays (LAP) · RS 531
Chapitre 2 Préparatifs Section 3 Fonds de garantie
1L’OFAE surveille les fonds de garantie et les organismes chargés de leur gestion.
2Il ordonne les adaptations qui s’imposent si les avoirs d’un fonds de garantie ne sont pas utilisés conformément à l’affectation prévue ou si les contributions perçues ne correspondent pas aux montants nécessaires.
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