Chapitre 6 Voies de droit

¹Les décisions fondées sur les art. 31 à 33 ou sur des dispositions d’exécution qui s’y rapportent peuvent faire l’objet d’une opposition.

²L’opposition doit être adressée par écrit à l’autorité décisionnelle dans les cinq jours qui suivent la notification de la décision. Elle doit indiquer les conclusions et les faits servant à les motiver.

¹Les décisions rendues par les organisations des milieux économiques (art. 60) peuvent faire l’objet d’un recours devant l’OFAE.

²Les décisions rendues par les autorités cantonales de dernière instance peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral.

³Les recours contre une décision fondée sur les art. 31 à 33 ou sur des dispositions d’exécution qui s’y rapportent doivent être déposés dans les cinq jours. Ils n’ont pas d’effet suspensif.

⁴Au surplus, la procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.

Le Tribunal administratif fédéral statue par voie d’action sur les litiges entre:

a.

les parties aux contrats de droit public prévus par la présente loi;

b.

les propriétaires de réserves obligatoires et les organisations chargées de ces réserves.

Les tribunaux civils tranchent les litiges concernant:

a.

le droit de disjonction ou de gage de la Confédération sur des réserves obligatoires ou des moyens de transport;

b.

les droits à une indemnisation et les actions révocatoires de la Confédération.