Loi sur l'approvisionnement du pays (LAP) · RS 531

Art. 48 LAPTribunaux civils

Chapitre 6 Voies de droit

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les tribunaux civils tranchent les litiges concernant:

a.: le droit de disjonction ou de gage de la Confédération sur des réserves obligatoires ou des moyens de transport;
b.: les droits à une indemnisation et les actions révocatoires de la Confédération.

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