Loi sur l'approvisionnement du pays (LAP) · RS 531

Art. 46 LAPRecours

Chapitre 6 Voies de droit

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les décisions rendues par les organisations des milieux économiques (art. 60) peuvent faire l’objet d’un recours devant l’OFAE.

2Les décisions rendues par les autorités cantonales de dernière instance peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral.

3Les recours contre une décision fondée sur les art. 31 à 33 ou sur des dispositions d’exécution qui s’y rapportent doivent être déposés dans les cinq jours. Ils n’ont pas d’effet suspensif.

4Au surplus, la procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.

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