Le Tribunal administratif fédéral statue par voie d’action sur les litiges entre:
- a.
- les parties aux contrats de droit public prévus par la présente loi;
- b.
- les propriétaires de réserves obligatoires et les organisations chargées de ces réserves.
Loi sur l'approvisionnement du pays (LAP) · RS 531
Chapitre 6 Voies de droit
Le Tribunal administratif fédéral statue par voie d’action sur les litiges entre:
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