Loi sur l'approvisionnement du pays (LAP) · RS 531

Art. 47 LAPProcédure en cas de plainte

Chapitre 6 Voies de droit

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Tribunal administratif fédéral statue par voie d’action sur les litiges entre:

a.
les parties aux contrats de droit public prévus par la présente loi;
b.
les propriétaires de réserves obligatoires et les organisations chargées de ces réserves.