1 La Confédération peut encourager, dans les limites des crédits autorisés, des mesures prises par des entreprises de droit privé ou public pour garantir l’approvisionnement économique du pays si ces mesures:
- a.
- contribuent à renforcer substantiellement les préparatifs nécessaires pour garantir les systèmes d’approvisionnement et infrastructures vitaux en cas de pénurie grave; ou
- b.
- contribuent substantiellement à l’approvisionnement en biens et services vitaux en cas de pénurie grave déclarée ou imminente.
2Le Conseil fédéral détermine les mesures qui peuvent être encouragées, fixe le montant des aides financières ainsi que des garanties et définit les conditions d’encouragement. Il tient compte à cet effet des avantages pour l’approvisionnement du pays, de l’efficacité de chaque mesure rapportée à ses coûts et des intérêts des entreprises.