Art. 36 LAPGaranties pour acquérir des moyens de transport

Le Conseil fédéral peut accorder des garanties limitées dans le temps pour aider les entreprises suisses de transport et de logistique à financer l’achat de moyens de transport, si les conditions suivantes sont réunies:

a.

ces moyens de transport sont vitaux pour l’approvisionnement économique du pays;

b.

ces moyens de transport sont enregistrés ou immatriculés en Suisse;

c.

l’achat de ces moyens de transport n’est pas déjà encouragé financièrement par la Confédération en vertu d’un autre acte.