Loi sur l'approvisionnement du pays (LAP) · RS 531

Art. 36 LAPGaranties pour acquérir des moyens de transport

Chapitre 4 Encouragement, indemnités et couvertures d’assurance

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Le Conseil fédéral peut accorder des garanties limitées dans le temps pour aider les entreprises suisses de transport et de logistique à financer l’achat de moyens de transport, si les conditions suivantes sont réunies:

a.
ces moyens de transport sont vitaux pour l’approvisionnement économique du pays;
b.
ces moyens de transport sont enregistrés ou immatriculés en Suisse;
c.
l’achat de ces moyens de transport n’est pas déjà encouragé financièrement par la Confédération en vertu d’un autre acte.