1La Confédération peut accorder des indemnités aux entreprises de droit privé ou public qui doivent prendre des mesures au sens des art. 5, al. 4, ou 31 à 33 si les conditions suivantes sont réunies:
- a.
- les mesures doivent être mises en œuvre rapidement;
- b.
- les entreprises subissent de ce fait un préjudice important qu’on ne peut exiger d’elles.
2Le Conseil fédéral fixe la fourchette des indemnités.
3L’OFAE fixe, dans le cas d’espèce, le montant des indemnités et les conditions de leur versement. À cet effet, il tient compte en particulier de l’intérêt qu’ont les entreprises à prendre les mesures et des avantages qu’elles en tirent.