Chapitre 9 Dispositions finales

L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées dans l’annexe 2.

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er juin 2017²⁴