Section 2 Constitution de réserves

¹Le Conseil fédéral peut rendre obligatoire le stockage de certains biens vitaux.

²L’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) conclut avec les entreprises concernées un contrat réglant le stockage des biens de ce type.

³Si aucun contrat n’est conclu dans un délai raisonnable, l’OFAE en impose la conclusion par voie de décision. Le Conseil fédéral peut au surplus instaurer un régime de permis d’importation pour les biens dont le stockage est obligatoire.

¹Toute personne qui importe, fabrique ou transforme des biens vitaux ou qui les met sur le marché pour la première fois est tenue de conclure un contrat.

²Le Conseil fédéral détermine le cercle des entreprises concernées.

³L’OFAE peut exempter de la conclusion d’un contrat les entreprises qui ne contribueraient que faiblement à garantir la sécurité de l’approvisionnement.

Le DEFR fixe, pour chaque bien vital dont le Conseil fédéral a rendu le stockage obligatoire, les besoins à couvrir ou les volumes et la qualité nécessaires pour une période donnée.

Le contrat de stockage obligatoire règle notamment:

a.

le type et la quantité de la marchandise à stocker;

b.

l’entreposage, le traitement, la surveillance, le contrôle et le renouvellement de la marchandise;

c.

le lieu de stockage;

d.

le financement et la couverture d’assurance;

e.

la couverture des frais de stockage, ainsi que des pertes résultant d’une baisse de prix, de poids ou de qualité lors du stockage;

f.

le cas échéant, le transfert de l’obligation de stockage à des tiers;

g.

le cas échéant, l’obligation de participer à l’alimentation du fonds de garantie (art. 16);

h.

le cas échéant, la peine conventionnelle (art. 43).

¹Les entreprises qui se sont engagées contractuellement à stocker certains biens doivent constituer des réserves.

²Si l’obligation de stockage est transférée en tout ou en partie à un tiers qualifié, l’OFAE conclut un contrat de stockage obligatoire distinct avec ce tiers pour fixer les quantités nécessaires.

³Lorsque l’utilisation des capacités existantes ou la construction d’entrepôts ou d’installations destinés aux réserves obligatoires requièrent une expropriation, le DEFR délivre les droits nécessaires. La procédure est régie par la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation⁶.

¹Les marchandises stockées doivent appartenir au propriétaire de la réserve obligatoire.

²Les marchandises sur lesquelles des tiers ont des droits de propriété ne peuvent être intégrées à la réserve obligatoire que si tous les ayants droit s’obligent solidairement envers la Confédération et, le cas échéant, envers le prêteur.

¹Les réserves obligatoires ne peuvent être modifiées ou liquidées qu’avec l’accord écrit de l’OFAE, sous réserve d’une libération au sens de l’art. 31, al. 2, let. f.

²Avant de réduire ou de liquider sa réserve obligatoire, tout propriétaire doit rembourser proportionnellement son prêt garanti par la Confédération et s’acquitter de ses obligations envers le fonds de garantie (art. 16).

³Si le propriétaire d’une réserve obligatoire ne peut rembourser son prêt ou ne peut s’acquitter de ses obligations envers le fonds de garantie, l’OFAE peut exiger des sûretés appropriées à titre de compensation.

¹Les entreprises peuvent convenir avec l’OFAE de constituer, pour des volumes et une qualité donnés, des réserves de biens vitaux dont le stockage n’a pas été rendu obligatoire par le Conseil fédéral.

²Les art. 10, 11, al. 1 et 2, 12 et 13 s’appliquent par analogie.

³Si des mesures d’intervention économique sont prises, les entreprises peuvent utiliser au moins la moitié de ces réserves pour leur propre usage ou pour ravitailler leur clientèle.

Si les entreprises ne sont pas en mesure de constituer des réserves de biens vitaux ou ne le sont que partiellement, la Confédération peut constituer ses propres réserves.