Le Conseil fédéral peut, pour faire face aux pénuries graves, déclarer de force obligatoire générale un accord conclu au sein d’une branche économique dans le but de garantir l’approvisionnement économique du pays, si les conditions suivantes sont réunies:
- a.
- une majorité qualifiée des entreprises de la branche concernée a approuvé l’accord;
- b.
- l’accord est conforme aux objectifs de la Confédération en matière d’approvisionnement;
- c.
- l’accord garantit l’égalité devant la loi, ne contrevient pas aux dispositions impératives des droits fédéral et cantonal et ne porte pas durablement préjudice aux intérêts d’autres branches économiques;
- d.
- l’accord apportera vraisemblablement un avantage considérable à l’économie dans son ensemble.