Loi sur l'approvisionnement du pays (LAP) · RS 531

Section 5 Transports et autres prestations

Chapitre 2 Préparatifs

Art. 27

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 27

Afin d’affronter une pénurie grave, le Conseil fédéral prend les mesures nécessaires pour garantir un nombre suffisant de moyens de transport, d’information et de communication, maintenir ouvertes les voies de transport, d’information et de communication ainsi que garantir la disponibilité d’entrepôts.