Section 1 Dispositions générales

¹Le Conseil fédéral charge l’organisation de l’approvisionnement économique du pays (Approvisionnement économique du pays) d’effectuer des préparatifs pour garantir l’approvisionnement du pays en cas de pénurie grave, déclarée ou imminente.⁴

²Les préparatifs ne doivent pas provoquer une distorsion de la concurrence.⁵

³Le Conseil fédéral veille à la coordination entre les départements. Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) est le département responsable.

⁴Si les mesures que les milieux économiques ont prises de leur plein gré ne sont pas suffisantes, le Conseil fédéral peut obliger les entreprises qui ont une importance particulière pour l’approvisionnement économique du pays à prendre des dispositions pour assurer leurs capacités de production, de transformation et de livraison, notamment à préparer des mesures techniques et administratives.

⁵Les activités d’autres autorités destinées à garantir l’approvisionnement en biens et services vitaux sont réservées.

Le Conseil fédéral peut, pour faire face aux pénuries graves, déclarer de force obligatoire générale un accord conclu au sein d’une branche économique dans le but de garantir l’approvisionnement économique du pays, si les conditions suivantes sont réunies:

a.

une majorité qualifiée des entreprises de la branche concernée a approuvé l’accord;

b.

l’accord est conforme aux objectifs de la Confédération en matière d’approvisionnement;

c.

l’accord garantit l’égalité devant la loi, ne contrevient pas aux dispositions impératives des droits fédéral et cantonal et ne porte pas durablement préjudice aux intérêts d’autres branches économiques;

d.

l’accord apportera vraisemblablement un avantage considérable à l’économie dans son ensemble.