Section 6 Exploitation des ressources suisses

¹Le Conseil fédéral peut ordonner une exploitation plus intensive des forêts pour garantir l’approvisionnement économique du pays.

²Lorsqu’un fonds de compensation est constitué pour couvrir les coûts engendrés par une exploitation plus intensive des forêts, le Conseil fédéral peut prévoir que les exploitations forestières ne participant pas au fonds doivent verser elles aussi des contributions, pour autant que le fonds réponde aux conditions suivantes:

a.

il est géré par un organisme représentatif;

b.

il n’exerce pas d’activité dans les secteurs de la production, de la transformation ou de la vente de bois ou de produits du bois.

³Les contributions visées à l’al. 2 ne doivent pas servir à financer l’administration du fonds.

Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions afin de garantir l’approvisionnement en eau potable lors d’une pénurie grave.

La Confédération veille, notamment par des mesures d’aménagement du territoire, à maintenir suffisamment de bonnes terres cultivables, en particulier les surfaces d’assolement, afin d’assurer une base d’approvisionnement suffisante dans le pays en cas de pénurie grave.