1La direction et la SICAV mandatent au moins deux personnes physiques ou une personne morale en qualité d’experts chargés des estimations. Le mandat est soumis à l’approbation de la FINMA.103
2L’approbation est accordée lorsque les experts:
- a.
- ont les qualifications requises;
- b.
- sont indépendants;
- c.104
- …
3Les experts chargés des estimations doivent exercer leur tâche avec le soin d’un expert sérieux et qualifié.
4La FINMA peut subordonner son approbation à la conclusion d’une assurance responsabilité professionnelle ou à l’apport de garanties financières.105
5Elle peut imposer d’autres exigences aux experts chargés des estimations et définir les méthodes d’estimation.
Historique et notes (3)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er mars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).
- Abrogé par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, avec effet au 1er mars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er mars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).