Loi sur les placements collectifs (LPCC) · RS 951.31

Art. 64 LPCCExperts chargés des estimations

Titre 2 Placements collectifs ouverts Chapitre 3 Types de placements collectifs ouverts et prescriptions en matière de placement Section 2 Fonds immobiliers

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La direction et la SICAV mandatent au moins deux personnes physiques ou une personne morale en qualité d’experts chargés des estimations. Le mandat est soumis à l’approbation de la FINMA.103

2L’approbation est accordée lorsque les experts:

a.
ont les qualifications requises;
b.
sont indépendants;
c.104
…

3Les experts chargés des estimations doivent exercer leur tâche avec le soin d’un expert sérieux et qualifié.

4La FINMA peut subordonner son approbation à la conclusion d’une assurance responsabilité professionnelle ou à l’apport de garanties financières.105

5Elle peut imposer d’autres exigences aux experts chargés des estimations et définir les méthodes d’estimation.

Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er mars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).
  2. Abrogé par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, avec effet au 1er mars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).
  3. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er mars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).