Loi sur les placements collectifs (LPCC) · RS 951.31

Art. 58 LPCCDéfinition

Titre 2 Placements collectifs ouverts Chapitre 3 Types de placements collectifs ouverts et prescriptions en matière de placement Section 2 Fonds immobiliers

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les fonds immobiliers sont des placements collectifs ouverts qui investissent leurs avoirs dans des valeurs immobilières.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 58 LPCC, du plus récent au plus ancien.