Loi sur les placements collectifs (LPCC) · RS 951.31

Art. 65 LPCCCompétences spéciales

Titre 2 Placements collectifs ouverts Chapitre 3 Types de placements collectifs ouverts et prescriptions en matière de placement Section 2 Fonds immobiliers

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La direction et la SICAV peuvent faire construire des bâtiments si le règlement du fonds prévoit expressément l’acquisition de terrains constructibles et la réalisation de projets immobiliers.

2Elles peuvent grever les immeubles de droits de gage et remettre ces derniers en garantie, en moyenne jusqu’à concurrence d’un pourcentage déterminé de la valeur vénale de tous les immeubles.

3Le Conseil fédéral fixe le pourcentage. La FINMA règle les modalités.