1La direction et la SICAV doivent proposer les nouvelles parts en priorité aux anciens investisseurs.
2Les investisseurs peuvent demander le remboursement de leurs parts pour la fin d’un exercice annuel moyennant un préavis de douze mois.
Loi sur les placements collectifs (LPCC) · RS 951.31
Art. 66 LPCCÉmission et rachat de parts
Titre 2 Placements collectifs ouverts Chapitre 3 Types de placements collectifs ouverts et prescriptions en matière de placement Section 2 Fonds immobiliers
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026