Loi sur les placements collectifs (LPCC) · RS 951.31

Art. 158a à 158e LPCC

Titre 7 Dispositions finales Chapitre 3 …

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Introduits par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012 (RO 2013 585; FF 2012 3383). Abrogés par l’annexe ch. II 13 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101).