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Loi sur les placements collectifs (LPCC) · RS 951.31
Titre 7 Dispositions finales Chapitre 4 Référendum et entrée en vigueur
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 2007258
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