Loi sur les placements collectifs (LPCC) · RS 951.31

Art. 159 LPCC…

Titre 7 Dispositions finales Chapitre 4 Référendum et entrée en vigueur

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 2007258

Historique et notes (2)
  1. Abrogé par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, avec effet au 1er mars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).
  2. ACF du 22 nov. 2006.