1La raison de commerce doit contenir la désignation de la forme juridique ou son abréviation (SICAV).
2Au surplus, les dispositions du code des obligations81 sur la raison de commerce de la société anonyme sont applicables.
Loi sur les placements collectifs (LPCC) · RS 951.31
Art. 38 LPCCRaison de commerce
Titre 2 Placements collectifs ouverts Chapitre 2 Société d’investissement à capital variable (SICAV) Section 1 Dispositions générales
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026