Loi sur les placements collectifs (LPCC) · RS 951.31

Art. 38 LPCCRaison de commerce

Titre 2 Placements collectifs ouverts Chapitre 2 Société d’investissement à capital variable (SICAV) Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La raison de commerce doit contenir la désignation de la forme juridique ou son abréviation (SICAV).

2Au surplus, les dispositions du code des obligations81 sur la raison de commerce de la société anonyme sont applicables.

Historique et notes (1)
  1. RS 220