1Les statuts doivent contenir des dispositions sur:
- a.
- la raison sociale et le siège;
- b.
- le but;
- c.
- l’apport minimal;
- d.
- la convocation de l’assemblée générale;
- e.
- les organes;
- f.
- les organes de publication.
2Ne sont valables qu’à la condition de figurer dans les statuts, les dispositions concernant:
- a.
- la durée de la société;
- b.
- la limitation du cercle des actionnaires à des investisseurs qualifiés et la limitation de la transmissibilité des actions en découlant (art. 40, al. 3);
- c.
- les catégories d’actions et les droits qui leur sont attachés;
- d.83
- la délégation de la gestion et de la représentation ainsi que les modalités de cette délégation (art. 51);
- e.
- le vote par correspondance.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2024 (RO 2024 53; FF 2020 6667).