1Les actions des entrepreneurs sont nominatives.
2Les actions des entrepreneurs et les actions des investisseurs sont dépourvues de valeur nominale et sont intégralement libérées en espèces.
3Les actions sont librement transmissibles. Lorsqu’elles ne sont pas cotées en bourse, les statuts peuvent limiter le cercle des investisseurs à des investisseurs qualifiés. L’art. 82 est applicable lorsque la SICAV refuse de donner son accord à la transmission des actions.
4Les statuts peuvent prévoir diverses catégories d’actions comprenant des droits différents.
5L’émission de bons de participation, de bons de jouissance et d’actions privilégiées est interdite.