Loi sur les placements collectifs (LPCC) · RS 951.31

Art. 37 LPCCFondation

Titre 2 Placements collectifs ouverts Chapitre 2 Société d’investissement à capital variable (SICAV) Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les dispositions du code des obligations78 régissant la fondation de la société anonyme s’appliquent à la fondation de la SICAV à l’exception des dispositions sur les apports en nature, les reprises de biens et les avantages particuliers.

2Le Conseil fédéral fixe l’apport minimal requis au moment de la fondation d’une SICAV.79

3…80

Historique et notes (3)
  1. RS 220
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er mars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).
  3. Abrogé par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, avec effet au 1er mars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).