1Les dispositions du code des obligations78 régissant la fondation de la société anonyme s’appliquent à la fondation de la SICAV à l’exception des dispositions sur les apports en nature, les reprises de biens et les avantages particuliers.
2Le Conseil fédéral fixe l’apport minimal requis au moment de la fondation d’une SICAV.79
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Historique et notes (3)
- RS 220
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er mars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).
- Abrogé par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, avec effet au 1er mars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).