1La SICAV doit avoir une banque dépositaire au sens des art. 72 à 74.
2La FINMA peut, pour de justes motifs, autoriser des dérogations à cette obligation lorsque les conditions suivantes sont remplies:
- a.
- la SICAV est exclusivement réservée aux investisseurs qualifiés;
- b.
- un ou plusieurs établissements soumis à une surveillance équivalente effectuent les transactions liées aux opérations et sont spécialisés dans ces transactions (courtier principal) (Prime Broker);
- c.
- il est garanti que les courtiers principaux ou les autorités de surveillance étrangères responsables des courtiers principaux fournissent à la FINMA tout renseignement et document utile à l’exécution de sa tâche.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er mars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).