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Loi sur les placements collectifs (LPCC) · RS 951.31
Titre 2 Placements collectifs ouverts Chapitre 2 Société d’investissement à capital variable (SICAV) Section 1 Dispositions générales
La SICAV établit un règlement de placement. Pour autant que la loi ou les statuts n’en disposent pas autrement, le contenu se fonde sur les dispositions du contrat régissant les fonds de placement.
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