Loi sur les placements collectifs (LPCC) · RS 951.31

Art. 41 LPCCActionnaires entrepreneurs

Titre 2 Placements collectifs ouverts Chapitre 2 Société d’investissement à capital variable (SICAV) Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les actionnaires entrepreneurs fournissent l’apport minimal requis pour la fondation de la SICAV.

2Ils décident de dissoudre la SICAV et ses compartiments lorsque les conditions prévues à l’art. 96, al. 2 et 3, sont remplies.82

3Au surplus, les dispositions relatives aux droits des actionnaires (art. 46 ss) sont applicables.

4Les droits et obligations des actionnaires entrepreneurs se transmettent à l’acquéreur avec la cession des actions.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er mars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).