1Les actionnaires entrepreneurs fournissent l’apport minimal requis pour la fondation de la SICAV.
2Ils décident de dissoudre la SICAV et ses compartiments lorsque les conditions prévues à l’art. 96, al. 2 et 3, sont remplies.82
3Au surplus, les dispositions relatives aux droits des actionnaires (art. 46 ss) sont applicables.
4Les droits et obligations des actionnaires entrepreneurs se transmettent à l’acquéreur avec la cession des actions.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er mars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).