Loi sur les placements collectifs (LPCC) · RS 951.31

Art. 45 LPCCRelation avec la loi sur l’infrastructure des marchés financiers

Titre 2 Placements collectifs ouverts Chapitre 2 Société d’investissement à capital variable (SICAV) Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les dispositions concernant les offres publiques d’acquisition (art. 125 à 141 de la L du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers86) ne sont pas applicables à la SICAV.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 9 de la L du 19 juin 2015 sur l’intrastructure des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).
  2. RS 958.1