Loi sur les placements collectifs (LPCC) · RS 951.31

Chapitre 4 Référendum et entrée en vigueur

Titre 7 Dispositions finales

Art. 159

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 159 …

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 2007258

Historique et notes (2)
  1. Abrogé par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, avec effet au 1er mars 2013 (RO 2013 585; FF 2012 3383).
  2. ACF du 22 nov. 2006.