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Loi sur les placements collectifs (LPCC) · RS 951.31
Art. 152 à 153 · 2 articles
1Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.
2Le Conseil fédéral et la FINMA tiennent compte des exigences déterminantes du droit des Communautés européennes dans l’ordonnance.
L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées dans l’annexe.
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