Chapitre 4 Protection des intérêts des investisseurs

¹Les personnes qui administrent, gardent ou représentent des placements collectifs de capitaux ainsi que leurs mandataires doivent notamment satisfaire aux devoirs suivants:⁵⁹

a.⁶⁰

devoir de loyauté: ils agissent de manière indépendante et exclusivement dans l’intérêt des investisseurs;

b.

devoir de diligence: ils prennent les mesures organisationnelles nécessaires à l’exercice d’une activité irréprochable;

c.⁶¹

devoir d’information: ils rendent compte sur les placements collectifs qu’ils administrent, gardent ou représentent et ils communiquent tous les honoraires et frais imputés directement ou indirectement aux investisseurs ainsi que les rémunérations de la part de tiers, en particulier les provisions, rabais et autres avantages pécuniaires.

²…⁶²

³Les personnes qui administrent, gardent ou représentent des placements collectifs de capitaux et leurs mandataires prennent toutes les mesures nécessaires à l’accomplissement de ces devoirs pour l’ensemble de leurs activités.⁶³

¹Les personnes qui administrent, gardent ou représentent des placements collectifs de capitaux ainsi que leurs mandataires appliquent une politique de placement qui respecte de façon permanente les caractéristiques d’investissement fixées dans les documents afférents à chaque placement collectif.⁶⁴

²Lors de l’acquisition ou de l’aliénation d’avoirs ou de droits, ils ne peuvent recevoir, pour leur compte ou pour celui de tiers, que les rétributions prévues dans les documents. Les rémunérations visées à l’art. 26 LSFin⁶⁵ doivent être créditées au placement collectif.⁶⁶

³Ils ne peuvent acquérir ou céder des placements pour leur propre compte qu’au prix du marché.

¹Les droits attachés à la qualité de sociétaire ou de créancier doivent être exercés, dans le cadre des placements, de manière indépendante et exclusivement dans l’intérêt des investisseurs.

²L’art. 685d, al. 2, du code des obligations⁶⁸ ne s’applique pas aux fonds de placement.

³Si une direction gère plusieurs fonds de placement, le montant de la participation est calculé pour chaque fonds de placement en fonction de la limite en pour-cent au sens de l’art. 685d, al. 1, du code des obligations.

⁴L’al. 3 s’applique également à chaque compartiment d’un placement collectif ouvert au sens des art. 92 ss.