Art. 92 Définition
Chaque compartiment d’un placement collectif ouvert divisé en compartiments (fonds ombrelle) constitue un placement collectif en soi et a une valeur nette d’inventaire propre.
Loi sur les placements collectifs (LPCC) · RS 951.31
Section 5 Placements collectifs ouverts à compartiments
Titre 2 Placements collectifs ouverts Chapitre 4 Dispositions communes
Art. 92 à 94 · 3 articles
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 93 Fonds de placement à compartiments
1Dans un fonds de placement à compartiments, l’investisseur n’a droit qu’à la fortune et au revenu du compartiment auquel il participe.
2Chaque compartiment n’est responsable que de ses engagements.
Art. 94 SICAV à compartiments
1L’investisseur ne participe qu’à la fortune et au résultat du compartiment dont il détient des actions.
2Chaque compartiment selon l’al. 1 n’est responsable que de ses engagements.127
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 13 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101).