La présente loi a pour but de protéger les investisseurs et d’assurer la transparence et le bon fonctionnement du marché des placements collectifs de capitaux (placements collectifs).
Loi sur les placements collectifs (LPCC) · RS 951.31
Art. 1 LPCCBut
Titre 1 Dispositions générales Chapitre 1 But et champ d’application
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 1 LPCC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts récents en français 3
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