Loi sur les placements collectifs (LPCC) · RS 951.31

Art. 1 LPCCBut

Titre 1 Dispositions générales Chapitre 1 But et champ d’application

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente loi a pour but de protéger les investisseurs et d’assurer la transparence et le bon fonctionnement du marché des placements collectifs de capitaux (placements collectifs).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 1 LPCC, du plus récent au plus ancien.