Loi sur les placements collectifs (LPCC) · RS 951.31

Art. 3 à 6 LPCC

Titre 1 Dispositions générales Chapitre 1 But et champ d’application

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogés par l’annexe ch. 3 de la LF du 15 juin 2018 sur les services financiers, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 4417; FF 2015 8101).

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