Chapitre 2 Société d’investissement à capital variable (SICAV)

¹La société d’investissement à capital variable (SICAV) est une société:

a.

dont le capital et le nombre d’actions ne sont pas déterminés d’avance;

b.

dont le capital se compose des actions des entrepreneurs et des actions des investisseurs;

c.

qui ne répond de ses engagements que sur la fortune sociale;

d.

dont le but unique est la gestion collective de capitaux.

²La SICAV doit disposer d’une fortune minimale. Le Conseil fédéral fixe le montant de la fortune minimale et le délai dans lequel ce montant doit être constitué.

³La SICAV ne peut déléguer les décisions en matière de placements qu’à des personnes disposant de l’autorisation requise pour cette activité. Les art. 14 et 35 LEFin⁷⁵ s’appliquent par analogie.^{76 77}

¹Les dispositions du code des obligations⁷⁸ régissant la fondation de la société anonyme s’appliquent à la fondation de la SICAV à l’exception des dispositions sur les apports en nature, les reprises de biens et les avantages particuliers.

²Le Conseil fédéral fixe l’apport minimal requis au moment de la fondation d’une SICAV.⁷⁹

³…⁸⁰

¹La raison de commerce doit contenir la désignation de la forme juridique ou son abréviation (SICAV).

²Au surplus, les dispositions du code des obligations⁸¹ sur la raison de commerce de la société anonyme sont applicables.

¹Un rapport approprié doit être maintenu entre les apports des actionnaires entrepreneurs et la fortune totale de la SICAV. Le Conseil fédéral définit ce rapport.

²La FINMA peut, dans des cas particuliers, décider d’assouplir ou de renforcer les exigences applicables aux fonds propres.

¹Les actions des entrepreneurs sont nominatives.

²Les actions des entrepreneurs et les actions des investisseurs sont dépourvues de valeur nominale et sont intégralement libérées en espèces.

³Les actions sont librement transmissibles. Lorsqu’elles ne sont pas cotées en bourse, les statuts peuvent limiter le cercle des investisseurs à des investisseurs qualifiés. L’art. 82 est applicable lorsque la SICAV refuse de donner son accord à la transmission des actions.

⁴Les statuts peuvent prévoir diverses catégories d’actions comprenant des droits différents.

⁵L’émission de bons de participation, de bons de jouissance et d’actions privilégiées est interdite.

¹Les actionnaires entrepreneurs fournissent l’apport minimal requis pour la fondation de la SICAV.

²Ils décident de dissoudre la SICAV et ses compartiments lorsque les conditions prévues à l’art. 96, al. 2 et 3, sont remplies.⁸²

³Au surplus, les dispositions relatives aux droits des actionnaires (art. 46 ss) sont applicables.

⁴Les droits et obligations des actionnaires entrepreneurs se transmettent à l’acquéreur avec la cession des actions.

¹Pour autant que la loi ou les statuts n’en disposent pas autrement, la SICAV peut émettre en tout temps de nouvelles actions à la valeur nette d’inventaire et doit, à la demande d’un actionnaire, racheter en tout temps les actions émises à la valeur nette d’inventaire. Une modification des statuts ou une inscription au registre du commerce n’est pas nécessaire.

²La SICAV ne peut, ni directement ni indirectement, détenir ses propres actions.

³Les actionnaires ne peuvent pas exiger la part des actions nouvellement émises correspondant à leur participation antérieure. L’art. 66, al. 1, est réservé pour les fonds immobiliers.

⁴Au surplus, l’émission et le rachat des actions sont réglés aux art. 78 à 82.

¹Les statuts doivent contenir des dispositions sur:

a.

la raison sociale et le siège;

b.

le but;

c.

l’apport minimal;

d.

la convocation de l’assemblée générale;

e.

les organes;

f.

les organes de publication.

²Ne sont valables qu’à la condition de figurer dans les statuts, les dispositions concernant:

a.

la durée de la société;

b.

la limitation du cercle des actionnaires à des investisseurs qualifiés et la limitation de la transmissibilité des actions en découlant (art. 40, al. 3);

c.

les catégories d’actions et les droits qui leur sont attachés;

d.⁸³

la délégation de la gestion et de la représentation ainsi que les modalités de cette délégation (art. 51);

e.

le vote par correspondance.

La SICAV établit un règlement de placement. Pour autant que la loi ou les statuts n’en disposent pas autrement, le contenu se fonde sur les dispositions du contrat régissant les fonds de placement.

¹La SICAV doit avoir une banque dépositaire au sens des art. 72 à 74.

²La FINMA peut, pour de justes motifs, autoriser des dérogations à cette obligation lorsque les conditions suivantes sont remplies:

a.

la SICAV est exclusivement réservée aux investisseurs qualifiés;

b.

un ou plusieurs établissements soumis à une surveillance équivalente effectuent les transactions liées aux opérations et sont spécialisés dans ces transactions (courtier principal) (Prime Broker);

c.

il est garanti que les courtiers principaux ou les autorités de surveillance étrangères responsables des courtiers principaux fournissent à la FINMA tout renseignement et document utile à l’exécution de sa tâche.

Les dispositions concernant les offres publiques d’acquisition (art. 125 à 141 de la L du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers⁸⁶) ne sont pas applicables à la SICAV.

¹Toute personne reconnue par la SICAV comme actionnaire peut exercer les droits sociaux.

²L’actionnaire peut représenter lui-même ses actions à l’assemblée générale ou les faire représenter par un tiers. Pour autant que les statuts n’en disposent pas autrement, ce dernier ne doit pas avoir la qualité d’actionnaire.

³La SICAV tient un registre des actionnaires entrepreneurs, dans lequel sont inscrits leur nom et adresse.⁸⁸

⁴Les statuts peuvent prévoir pour les actionnaires entrepreneurs et les actionnaires investisseurs de SICAV autogérées ou à gestion externe le droit à au moins un siège dans le conseil d’administration.⁸⁹

¹Chaque action donne droit à une voix.

²Le Conseil fédéral peut autoriser la FINMA à ordonner la division ou la réunion d’actions en une catégorie d’actions.

Les dispositions du code des obligations⁹² sur le droit de contrôle de l’actionnaire sont applicables aux droits de contrôle, pour autant que la présente loi n’en dispose pas autrement.

Au surplus, les art. 78 ss sont applicables.

¹L’organe suprême de la SICAV est l’assemblée générale des actionnaires.

²L’assemblée générale a lieu chaque année dans les quatre mois qui suivent la clôture de l’exercice.

³Dans la mesure où le Conseil fédéral n’en dispose pas autrement, les dispositions du code des obligations⁹³ concernant l’assemblée générale de la société anonyme sont par ailleurs applicables.⁹⁴

¹Le conseil d’administration se compose de trois membres au moins et de sept membres au plus.

²Les statuts peuvent autoriser le conseil d’administration à déléguer la gestion ou la représentation à certains de ses membres ou à des tiers, entièrement ou partiellement, conformément à son règlement d’organisation.⁹⁵

³Les personnes à la tête de la SICAV doivent être indépendantes de la banque dépositaire et réciproquement.

⁴Le conseil d’administration remplit les obligations liées à l’offre d’instruments financiers prévues au titre 3 LSFin⁹⁶.⁹⁷

⁵L’administration de la SICAV ne peut être déléguée qu’à une direction de fonds au sens de l’art. 32 LEFin⁹⁸ bénéficiant d’une autorisation.⁹⁹

⁶Dans la mesure où le Conseil fédéral n’en dispose pas autrement, les dispositions du code des obligations¹⁰⁰ concernant le conseil d’administration de la société anonyme sont par ailleurs applicables.¹⁰¹

La SICAV désigne une société d’audit (art. 126 ss).