Loi sur les placements collectifs (LPCC) · RS 951.31

Art. 92 LPCCDéfinition

Titre 2 Placements collectifs ouverts Chapitre 4 Dispositions communes Section 5 Placements collectifs ouverts à compartiments

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Chaque compartiment d’un placement collectif ouvert divisé en compartiments (fonds ombrelle) constitue un placement collectif en soi et a une valeur nette d’inventaire propre.