Loi sur les placements collectifs (LPCC) · RS 951.31

Art. 153 LPCCAbrogation et modification du droit en vigueur

Titre 7 Dispositions finales Chapitre 1 Exécution; abrogation et modification du droit en vigueur

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées dans l’annexe.

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