L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées dans l’annexe.
Loi sur les placements collectifs (LPCC) · RS 951.31
Art. 153 LPCCAbrogation et modification du droit en vigueur
Titre 7 Dispositions finales Chapitre 1 Exécution; abrogation et modification du droit en vigueur