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Loi sur les placements collectifs (LPCC) · RS 951.31
Titre 7 Dispositions finales Chapitre 1 Exécution; abrogation et modification du droit en vigueur
1Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.
2Le Conseil fédéral et la FINMA tiennent compte des exigences déterminantes du droit des Communautés européennes dans l’ordonnance.
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