Art. 158a à 158e
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Introduits par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012 (RO 2013 585; FF 2012 3383). Abrogés par l’annexe ch. II 13 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101).