Section 2 Droits et obligations des actionnaires

¹Toute personne reconnue par la SICAV comme actionnaire peut exercer les droits sociaux.

²L’actionnaire peut représenter lui-même ses actions à l’assemblée générale ou les faire représenter par un tiers. Pour autant que les statuts n’en disposent pas autrement, ce dernier ne doit pas avoir la qualité d’actionnaire.

³La SICAV tient un registre des actionnaires entrepreneurs, dans lequel sont inscrits leur nom et adresse.⁸⁸

⁴Les statuts peuvent prévoir pour les actionnaires entrepreneurs et les actionnaires investisseurs de SICAV autogérées ou à gestion externe le droit à au moins un siège dans le conseil d’administration.⁸⁹

¹Chaque action donne droit à une voix.

²Le Conseil fédéral peut autoriser la FINMA à ordonner la division ou la réunion d’actions en une catégorie d’actions.

Les dispositions du code des obligations⁹² sur le droit de contrôle de l’actionnaire sont applicables aux droits de contrôle, pour autant que la présente loi n’en dispose pas autrement.

Au surplus, les art. 78 ss sont applicables.