Loi sur les placements collectifs (LPCC) · RS 951.31

Art. 19 LPCC

Titre 1 Dispositions générales Chapitre 3 Autorisation et approbation Section 3 …

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par l’annexe ch. II 13 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101).