Titre 4 Placements collectifs étrangers

¹On entend par placements collectifs étrangers ouverts:

a.

les fortunes constituées aux fins d’un placement collectif sur la base d’un contrat de fonds de placement ou d’un contrat d’un autre type ayant les mêmes effets et qui sont gérées par une direction dont le siège et l’administration principale sont à l’étranger;

b.

les sociétés et les fortunes analogues dont le siège et l’administration principale sont à l’étranger, qui ont pour but le placement collectif et dont les investisseurs ont droit au remboursement de leurs parts à la valeur nette d’inventaire par la société elle-même ou par une société qui lui est proche.

²On entend par placements collectifs étrangers fermés les sociétés et les fortunes analogues dont le siège et l’administration principale sont établis à l’étranger, qui ont pour but le placement collectif et dont les investisseurs n’ont pas droit au remboursement de leurs parts à la valeur nette d’inventaire.

¹Les placements collectifs étrangers doivent être approuvés par la FINMA avant d’être proposés en Suisse à des investisseurs non qualifiés. Le représentant présente à la FINMA les documents soumis à approbation.¹⁵⁸

²L’approbation est accordée aux conditions suivantes:¹⁵⁹

a.¹⁶⁰

le placement collectif, la direction ou la société, le gestionnaire de fortune collective et le dépositaire sont soumis à une surveillance de l’État visant la protection des investisseurs;

b.¹⁶¹

la direction ou la société ainsi que le dépositaire sont soumis à une réglementation équivalente aux dispositions de la présente loi au regard de l’organisation, des droits des investisseurs et de la politique de placement;

c.

la dénomination du placement collectif ne peut pas prêter à confusion ni induire en erreur;

d.¹⁶²

un représentant et un service de paiement ont été désignés pour les parts proposées en Suisse;

e.¹⁶³

une convention de coopération et d’échange de renseignements a été conclue entre la FINMA et les autorités de surveillance étrangères concernées par l’offre.

^2bisLe représentant et le service de paiement ne peuvent mettre un terme à leur mandat qu’avec l’approbation préalable de la FINMA.¹⁶⁴

³Le Conseil fédéral peut prévoir une procédure d’approbation simplifiée et accélérée pour les placements collectifs étrangers, pour autant qu’ils aient été approuvés par une autorité de surveillance étrangère et que la réciprocité soit garantie.

⁴Les placements collectifs étrangers qui sont proposés en Suisse à des investisseurs qualifiés selon l’art. 5, al. 1, de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les services financiers (LSFin)¹⁶⁵ n’ont pas besoin d’approbation, mais doivent en tout temps remplir les conditions figurant à l’al. 2, let. c et d, du présent article.¹⁶⁶

⁵Les programmes de participation des collaborateurs sous la forme de placements collectifs de capitaux étrangers qui sont proposés exclusivement aux collaborateurs n’ont pas besoin d’approbation.¹⁶⁷

¹Le service de paiement est assuré par une banque au sens de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques¹⁶⁸.

²Les investisseurs peuvent exiger l’émission ou le rachat des parts auprès du service de paiement.

Le Conseil fédéral est autorisé à conclure des traités internationaux basés sur le principe de la reconnaissance réciproque des réglementations et des mesures équivalentes, qui prévoient pour les placements collectifs originaires des États contractants une simple obligation d’annoncer en lieu et place de l’obligation d’obtenir une approbation.

¹Les placements collectifs étrangers ne peuvent être proposés en Suisse à des investisseurs non qualifiés et en Suisse à des investisseurs qualifiés selon l’art. 5, al. 1, LSFin¹⁶⁹ que si la direction de fonds ou la société a mandaté au préalable un représentant chargé d’assumer les obligations prévues à l’art. 124 de la présente loi. L’art. 122 de la présente loi est réservé.¹⁷⁰

²La direction et la société s’engagent à fournir au représentant toutes les informations nécessaires à l’exécution de ses tâches.

¹Le représentant représente le placement collectif étranger envers les investisseurs et la FINMA. Son pouvoir de représentation ne peut pas être restreint.

²Le représentant observe les obligations légales d’annoncer, de publier et d’informer ainsi que les règles de conduite des organisations professionnelles satisfaisant aux exigences minimales de la FINMA. Son identité doit être mentionnée dans toutes les publications.

¹Le lieu d’exécution pour les parts d’un placement collectif étranger proposé en Suisse est au siège du représentant.¹⁷²

²Il est maintenu au siège du représentant après le retrait de l’autorisation ou la dissolution du placement collectif étranger.

³Le for est:

a.

au siège du représentant, ou

b.

au siège ou au domicile de l’investisseur.¹⁷³